Retrouvez ici tous les questions possibles et imaginables concernant Cotation Santé mais aussi … Concernant le véritable casse-tête qu’est la cotation des actes médicaux !
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Pourquoi Cotation Santé mais surtout comment ?
Problèmes techniques
les cotations
Puis-je coter la rédaction d'un certificat de décès ? Comment suis-je rémunéré ?
Il n'y a pas de cotation spécifique. La rémunération est de 100€ (forfait unique), à demander directement à la caisse de rattachement du médecin via un formulaire de demande de paiement disponible sur ameli.fr. MAIS il existe des conditions pour pouvoir en bénéficier: L'examen doit être réalisé sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes : la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. OU à n'importe quelle heure dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Source: https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/la-prise-en-charge-par-situation-et-type-de-soin/remuneration-des-certificats-de-deces-au-domicile-des-patients